Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions чл. J 5
Section 2 : Construction
Conception
Les structures d'accueil pour personnes âgées ou pour personnes handicapées ne peuvent comporter plus de 6 étages sur rez-de-chaussée.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2002-04-07